CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE VOYAGES VOYAGE LIBRE

L’offre de vente de voyages régie par les présentes conditions de vente et constituant des forfaits touristiques est proposée par :

La société VOYAGE LIBRE, société par action simplifiée à associé unique au capital social de 10
000 Euros 120 avenue du général de Monsabert 13 190 ALLAUCH, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 88192062300017, bénéficiant d’une immatriculation délivrée par Atout France IM013200012.

Téléphone :+33 (0)4 84 89 47 15

adresse électronique : contact@voyage-libre.com

 

Article 1 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

Les présentes Conditions de Vente ont pour objet de décrire les modalités de vente des prestations de séjours et circuits proposés par VOYAGE LIBRE

Elles complètent l’information préalable communiquée au voyageur avant son achat, en vertu des articles L. 211-8 et R. 211-4 du Code du Tourisme applicables au 1er juillet 2018 et informent le Client des conditions dans lesquelles VOYAGE LIBRE propose ses prestations.

Absence de droit de rétractation : conformément aux dispositions de l’article L. 221-28-12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats conclus avec VOYAGE LIBRE fournis à une date ou à une période déterminée.

Les informations précontractuelles font partie intégrante du contrat conclu mais sont susceptibles de faire l’objet de modifications avant la conclusion du contrat sur les points suivants : caractéristiques principales du voyage (transport, hébergement, horaires, escales, itinéraires etc. au sens de l’article R. 211-4-1°), le prix, le nombre de personnes requis pour la réalisation du voyage et les frais d’annulation.

Le voyageur reconnaît avoir reçu et pris connaissance des présentes Conditions particulières de Vente dans leur intégralité, des conditions spécifiques propres à certaines prestations, ainsi que de tous les termes de l’offre préalable (devis, programme) élaboré par VOYAGE LIBRE avant d’avoir effectué sa réservation.

Toute modification sera communiquée au voyageur avant la conclusion du contrat par tout moyen clair et compréhensible, notamment par l’envoi d’un email à l’adresse communiquée par le voyageur, modifiant les éléments de l’offre préalable.

Si L’une des clauses des présentes Conditions était ou devenait illicite, nulle ou sans objet au regard de la règlementation en vigueur ou d’une décision de justice définitive, elle serait déclarée non-écrite et les autres dispositions demeureront licites et opposables aux parties.

 

Article 2 : PRIX

Le prix est indiqué en euros pour chacun des voyages proposés par Voyage libre.
Le prix s’entend toutes taxes comprises et peuvent faire apparaître les taxes et redevances obligatoires connues lors de la réservation : taxes d’embarquement/débarquement dans les ports et aéroports, et indiquer d’éventuels coûts additionnels à prévoir. nos prix ne comprennent pas tous les services antérieurs à L’enregistrement à L’aéroport ou au port, ainsi que les frais de vaccin, les boissons, les pourboires, et toutes les dépenses à caractère personnel.

Les prix sont calculés en fonction d’un nombre de nuitées, et non de journées entières. Le prix communiqué à L’acheteur est celui confirmé par VOYAGE LIBRE à la date de la commande, matérialisée par la confirmation de L’acheteur dans les conditions visées à L’article 3 ci-après.

Toute modification de prix postérieure à la publication des présentes Conditions sera notifiée au client de manière claire, compréhensible et apparente avant la conclusion du contrat et confirmée sur la confirmation ou le contrat.

Le prix garanti peut varier selon le nombre de participants, qui sera précisé dans des tableaux de prix.

Révision de prix

Les prix par personne indiqués par VOYAGE LIBRE, les devis, fiches produits et programmes ont été déterminés en fonction des données économiques en vigueur lors de leur publication.

Conformément aux articles L.211- 12, R. 211-8 et R. 211-9 du Code du Tourisme, VOYAGE LIBRE pourra modifier le prix de ses prestations, tant à la hausse qu’à la baisse, afin de tenir compte des variations suivantes :
• Le coût du transport, lié notamment au coût du carburant et autres sources d’énergie, aux différentes taxes et redevances sur les services de voyage imposées par un tiers qui ne participe pas directement à l’exécution du contrat : touristiques, atterrissage, d’embarquement, de débarquement dans les ports et les aéroports. Les variations du coût de transport et des différentes taxes afférentes seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage, indiquée lors de la réservation • Le taux de change en rapport avec le contrat lorsqu’une partie des prestations est facturée à VOYAGE LIBRE en monnaie étrangère. Ces variations seront répercutées uniquement à proportion de leur part dans le calcul du montant du prix du voyage.

La composante du prix visée par la variation sera précisée sur le contrat : transport, terrestre ou taxes ; cette part peut représenter, selon les voyages, 30 à 70% du montant total. Les taux de change retenus sont mentionnés sur le descriptif de chaque destination concernée.

La composante du prix visée par la variation sera précisée sur le contrat : transport, terrestre ou taxes ; cette part peut représenter, selon les voyages, 30 à 70% du montant total. Les taux de change retenus sont mentionnés sur le descriptif de chaque destination concernée.

Le prix du forfait ne peut être augmenté que si des coûts spécifiques augmentent (par exemple, les
prix des carburants) et si cette possibilité est explicitement prévue dans le contrat, et ne peut en tout
cas pas être modifié moins de vingt jours avant le début du forfait. Si la majoration de prix dépasse 8
% du prix du forfait, le voyageur peut résoudre le contrat. Si l’organisateur se réserve le droit d’augmenter le prix, le voyageur a droit à une réduction de prix en cas de diminution des coûts correspondants.

Dans L’hypothèse où en application des dispositions ci-dessus, VOYAGE LIBRE se trouverait contrainte de modifier de plus de 8 % le prix initialement stipulé, le Client recevra les informations suivantes, claires, compréhensibles et apparentes sur un support durable relatives
à :
-la hausse proposée et sa répercussion sur le prix
– son choix entre résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement sous 14 jours des sommes versées OU accepter la modification proposée par VOYAGE LIBRE. Un avenant au contrat précisant les modifications apportées devra alors être régularisé entre les parties, y compris par voie électronique.
– le délai raisonnable de sa réponse et les conséquences de son absence de réponse dans le délai fixé

 

Article 3 : ACCEPTATION DE L’OFFRE

Pour chacun des voyages proposés, L’acceptation du contrat est concrétisée par la validation d’une offre préalable. Un contrat définitif est ensuite établi.

 

Article 4 : ANNULATION PAR LE CLIENT

VOYAGE LIBRE se réserve le droit de facturer aux clients, les frais imputés par la compagnie en cas de modification concernant le nom des passagers, les titres de transport, ainsi que la modification de L’occupation de la chambre.

Les billets d’avion ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage.

Les frais d’annulation sont calculés sur le total de la réservation hors assurance. L’assurance doit être payée en totalité et n’est pas remboursable.

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à la société VOYAGE LIBRE par courrier recommandé ou par mail à l’adresse suivante contact@voyage-libre.com

Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier du voyageur parvient à Voyage Libre.

– Plus de 61 jours du départ: 250 € / personne

– de 60 à 31 jours du départ : 15 % du montant total du voyage

– de 30 à 21 jours du départ : 30 % du montant total du voyage

– de 20 à 15 jours du départ : 50 % du montant total du voyage

– de 14 à 0 jours du départ : 100 % du montant total du voyage

 

Article 4 bis : MODIFICATION A LA DEMANDE DU CLIENT

Attention : Dans le cas de prestations incluant un transport aérien, les frais de modification pourront s’élever à hauteur du montant du rachat du billet aller-retour.

En cas d’une modification de voyage, le voyage de remplacement devra être d’une valeur équivalente ou supérieure et le client devra s’acquitter du complément de prix.

 

ARTICLE 5: ANNULATION PAR L’ORGANISATEUR

1. Résolution du contrat : Si VOYAGE LIBRE se trouve contraint d’annuler le voyage, il en informera le client. Le client sera remboursé de toutes les sommes qu’il aura versées. Attention : l’assurance voyages souscrite n’est pas remboursable
2. Circonstances exceptionnelles et inévitables : VOYAGE LIBRE notifiera au voyageur dans les meilleurs délais si elle est empêchée d’exécuter le contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et le remboursera sans frais ni pénalités avant le début du voyage et au plus tard dans les 14 jours après la résolution du contrat.

3. Nombre de participants : certains de nos voyages sont soumis à un nombre minimum de participants pour pouvoir être réalisés. Si le nombre minimum de participants n’est pas atteint, VOYAGE LIBRE aura la possibilité d’annuler le contrat avec remboursement sans frais sous 14 jours au plus tard, dans les délais suivants : – 20 jours avant le début du voyage pour les voyages de plus de 6 jours – sept jours à avant le début du voyage pour les voyages de 2 à 6 jours – 48h avant le début du voyage pour les voyages de 2 jours maximum

 

Article 6 : PAIEMENT

L’acheteur doit acquitter le règlement intégral de sa commande

La confirmation d’une réservation engage VOYAGE LIBRE, sous réserve du paiement des services prévus, et ceci dans les délais initialement fixés.
• pour toute réservation à moins de 45 jours du départ, la totalité de la commande est due au moment de la réservation.
• Pour toute réservation ,un acompte de 30% sera dû au moment de la réservation, le solde devant être réglé 45 jours avant la date de départ

 

Article 7 : FORMALITES

1. Franchissement des frontières
Le voyageur doit être en possession d’un seul ou de plusieurs des documents obligatoires suivants, en cours de validité : passeport, carte nationale d’identité, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations etc…

Les formalités mentionnées s’adressent aux ressortissants français et sont données à titre indicatif. Les ressortissants étrangers doivent s’adresser à leur autorité consulaire.

Dans tous les cas, le client est invité à consulter avant son départ : www.diplomatie.gouv.fr.

Concernant la prolongation de 5 ans des CNI françaises périmées : de façon à éviter tout désagréments pendant le voyage, VOYAGE LIBRE recommande fortement de privilégier L’utilisation d’un passeport valide à une CNI portant une date de fin de validité dépassée, même si elle est considérée par les autorités françaises comme étant toujours en cours de validité. En effet, si les services de police des pays de L’espace Schengen sont informés de cette nouvelle mesure, il ne peut être garanti que celle-ci soit comprise et assimilée par d’autres acteurs (hôtels, banques, commerces) sur L’ensemble du territoire des pays de la zone Schengen susceptibles d’exiger la présentation d’une pièce d’identité.

L’accomplissement des formalités incombe au voyageur, qui devra s’assurer avant son départ des modifications éventuellement intervenues. Les frais afférents à cette vérification sont à la charge du voyageur.

Le voyage acheté ne peut en aucun cas être remboursé lorsque le voyageur, par suite de non- présentation des documents en cours de validité (passeport, visa, etc…) se trouve dans L’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée sur sa confirmation de contrat. Dans ce cas, les frais afférents à L’annulation de ce voyage ou séjour demeurent à sa charge.

2. Formalités sanitaires
Lorsqu’un voyage nécessite des recommandations sanitaires particulières obligatoires, ces dernières sont précisées sur le contrat. Pour les pays de l’Union Européenne ; il est conseillé de vous munir de la carte européenne d’assurance maladie. (Se renseigner auprès de sa caisse d’assurance maladie).

Il appartient à L’utilisateur du site et voyageur de prendre connaissance des conditions et formalité sanitaires nécessaire à la bonne exécution du voyage.

VOYAGE LIBRE recommande de consulter régulièrement les sites suivants avant le départ :
http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/
http://www.sante.gouv.fr/ https://www.pasteur.fr/fr http://www.invs.sante.fr/

 

Article 8 : RESPONSABILITES DES TRANSPORTEURS

VOYAGE LIBRE vous communiquera lors de la conclusion du contrat l’identité du ou des transporteurs aériens. En cas de modification, postérieure à la signature du contrat, VOYAGE LIBRE vous communiquera, dès lors qu’elle en aura connaissance avant votre départ, tout changement dans l’identité du ou des transporteurs aériens. VOYAGE LIBRE s’engage à ce que toutes les compagnies aériennes utilisées au départ de France soient admises, par les autorités administratives compétentes, à desservir le territoire français. La liste noire des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans la communauté européenne peut être consultée en cliquant sur le lien suivant :
http://ec.europa.eu/transport/air-ban/list_fr.htm

Les billets ne sont pas remboursables après émission, que ce soit pour cause de modification de date ou d’annulation de voyage. En raison des accords de partenariat commercial existant entre certaines compagnies aériennes (« code sharing »), le client pourra être amené à voyager sur une autre compagnie que celle prévue initialement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-10 du Code du Tourisme, le voyageur recevra en temps utile avant le début du voyage les documents nécessaires ainsi que les informations sur les heures de départ et d’arrivée, et s’il y a lieu, l’heure limite d’enregistrement ainsi que les heures des escales et correspondances.

Conditions spéciales vols affrétés : Les titres de transport sur vols spéciaux sont remis à L’aéroport sur présentation de la convocation. Par ailleurs, les vols spéciaux obéissent le plus souvent aux conditions spécifiques décrites dans les conditions de transport. Toute place sur vol spécial non utilisée du fait du Client à L’aller et/ou au retour ne pourra pas faire L’objet d’un remboursement, même dans le cas d’un report de date. L’abandon d’un vol spécial au bénéfice d’un vol régulier, par choix délibéré du Client, entraîne le paiement intégral du prix du voyage au tarif en vigueur. Enfin, dans le cadre d’un vol spécial, les horaires de vols sont susceptibles d’être modifiés. Aussi, VOYAGE LIBRE recommande au Client de consulter régulièrement sa boîte de messagerie électronique et sa messagerie téléphonique jusqu’au moment du départ, et ce même si les documents de voyage lui ont déjà été envoyés.

Les heures, aéroports de départs et d’arrivée des transports, types d’appareils, compagnies de transport, itinéraires peuvent être modifiés sans préavis.

La responsabilité des transporteurs aériens est limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, notamment les Conventions Internationales de Varsovie du 12 octobre 1929 ou de Montréal du 28 mai 1999, ainsi que par leurs propres conditions de transport acceptées préalablement à toute commande, et qui peuvent limiter ou exonérer la responsabilité de VOYAGE LIBRE conformément aux dispositions de l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme. En cas de retard, surréservation ou annulation de vol, la responsabilité de tous les transporteurs
aériens au départ ou vers de l’Union Européenne pour les seules compagnies communautaires est régie par le Règlement UE 261/2004 du 11 février 2004 qui met à leur charge l’indemnisation forfaitaire -sauf circonstances extraordinaires -, l’assistance et la prise en charge des passagers.

 

Article 9 : RESPONSABILITE DE VOYAGE LIBRE

VOYAGE LIBRE est responsable de plein droit à l’égard du voyageur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle -même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, notre société peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat et revêt un caractère imprévisible ou inévitable, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables (situations échappant au contrôle de la partie qui l’invoque et dont les conséquences n’auraient pu être évitées même si la partie avait pu prendre toutes les mesures raisonnables, et qui empêche soit le client, soit l’agence ou les prestataires de services impliqués dans la réalisation du voyage, d’exécuter tout ou partie des obligations prévues au contrat. Exemples : insurrection, attentats, émeute et prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, conditions climatiques telles que cyclone, tremblement de terre, tsunami, tornade, nuage, vent de sable, géographiques, sanitaires et politiques du pays d’accueil), au sens de l’article L. 211-16 du Code du Tourisme.

En cas mise en jeu de sa responsabilité de plein droit du fait de ses prestataires au sens de l’article précité, les limites de dédommagement résultant de conventions internationales selon l’article L. 211-17-IV du Code du Tourisme trouveront à s’appliquer ; à défaut et sauf préjudice corporels ou dommage intentionnels ou causés par négligence, les dommages-intérêts seront limités par le contrat à trois fois le prix total du voyage ou du séjour.

En vertu de l’article L. 211-17-1 du Code précité, les réclamations au titre de la responsabilité de l’organisateur ou du détaillant se prescrivent par deux ans.

La responsabilité de VOYAGE LIBRE ne pourra être mise en jeu pour toute non-conformité de prestations achetées à l’initiative du voyageur et hors contrat de voyage.

VOYAGE LIBRE ne pourra être tenue pour responsable des vols pouvant être commis dans les hôtels ou les navires ou au cours du voyage que dans les limites fixées par l’article 1953 du Code civil.

VOYAGE LIBRE ne peut être tenue pour responsable des objets ou vêtements perdus ou oubliés lors d’un voyage.

 

Article 10 : RÉCLAMATIONS

Toute demande de réclamation doit être faite par lettre recommandée ou par mail à contact@voyage-libre.com

Sera considérée comme date effective la date à laquelle le courrier du voyageur parvient à VOYAGE LIBRE.

En ce qui concerne les réclamations de L’acheteur concernant le déroulement ou L’organisation du voyage, celles-ci sont à adresser en fonction des circonstances et dans les meilleurs délais sur place.

VOYAGE LIBRE demande au voyageur, en cas de difficultés rencontrées lors de son voyage (vols, suppléments demandés par un prestataire sur place, retards etc,), de faire constater les faits par écrit par les autorités ou le représentant local de L’organisateur.
A son retour, le voyageur peut également adresser sa réclamation par écrit dans les 8 jours suivants la fin du séjour à VOYAGE LIBRE 120 avenue du Général de Monsabert 13190
ALLAUCH contact@voyage-libre.com .

A défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 6 0 jours ou s’il n’est pas satisfait de la réponse reçue, le client peut saisir gratuitement le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel. Si la vente s’effectue en ligne, le voyageur a la possibilité de recourir à la plateforme disponible sur le site https:/ / webgate.ec .europa.eu/ odr pour régler son litige.

 

Article 11 : DÉFAUT D’ENREGISTREMENT

VOYAGE LIBRE ne peut être tenu pour responsable du défaut d’enregistrement du voyageur au lieu de départ du transport aérien , et ce, pour quelque cause que ce soit, par exemple occasionné par un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, même si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.

 

Article 12 : ASSURANCES

VOYAGE LIBRE a souscrit auprès d’HISCOX, un contrat d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle à hauteur de 1 500 000 Euros.

Pour la tranquillité des voyageurs, VOYAGELIBRE conseille de souscrire avant lors de L’achat du voyage une assurance complémentaire rapatriement et assistance médicale, annulation, interruption de séjour et bagages.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance souscrite par le voyageur est envoyée par mail à l’acheteur.

Il appartient au voyageur de prendre complètement connaissance du contrat d’assurance, et notamment les clauses d’exclusions, de limitations ou fixant les modalités d’applications de L’assurance avant d’y souscrire.

Le montant de la souscription de L’assurance demeure systématiquement acquis à VOYAGE LIBRE et il n’est pas possible de prétendre à son remboursement, Les déclarations de sinistre se font directement auprès de la compagnie d’assurance, en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit.

 

Article 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS NOMINATIVES

Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, vous pouvez gratuitement vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique www.bloc tel.gouv.fr

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données dans le but de son exécution et garantit qu’il a recueilli le consentement des autres voyageurs aux mêmes fins.

La personne concluant le présent contrat accepte de transmettre ses données aux fins de recevoir nos promotions et sollicitations (via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux).

Les données sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :
– Commande d’un séjour : les données nécessaires au traitement de votre commande seront conservées pendant la durée nécessaire à l’établissement d’un droit ou d’un contrat

– Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées (au plus tard) 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité des données personnelles vous concernant et d’un droit d’opposition pour raison légitime à leur traitement.

Pour exercer ces droits, vous devez adresser un courrier postal à l’adresse suivante : Voyage
Libre 12 0 Avenue du Général de Monsabert ALLAUCH 04 84 89 47 15 ou un courrier électronique à contact@voyage-libre.com

 

Article 14 :CESSION DU CONTRAT

Conformément à l’article R. 211-6-8°7 du Code du Tourisme, le client peut céder son contrat à un cessionnaire. Le(s) cédant(s) doit impérativement informer VOYAGE LIBRE de la cession du contrat par tout moyen permettant d’en accuser au plus tard 7 jours avant le début du voyage en indiquant précisément le(s) nom(s) prénom(s) et adresse du (des) cessionnaire(s) et des participants au voyage et en justifiant que ceux-ci remplissent les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour.

Les frais de cession vous seront communiqués lors de votre demande. Vous-même et le bénéficiaire de la cession demeurez solidairement tenus du paiement du solde du contrat et des frais de cession.

A noter que toute annulation et changement de nom de participants doit faire l’objet d’une notification écrite et doit parvenir à

Voyage Libre du lundi au vendredi, entre 9 h0 0 et 1 7 h0 0 . Toute annulation et changement de nom reçus après 1 7 h0 0 seront prise En compte à la date du lendemain ou du lundi suivant si la réception intervient après le vendredi 1 7 h0 0 . Aucun changement ne sera pris en compte les jours fériés.